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Diagnostic Immobilier : Diagnostic Electricité

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diag elec

Depuis le 01/01/2018, le diagnostic électrique obligatoire est étendu à TOUS les logements proposés a la location dont l’installation électrique date de plus de 15ans.

[Au 01/07/2017, seuls les biens dont le permis de construire avait été délivré avant le 01/01/1975 où l’installation électrique datait de plus de 15ans, étaient concernés.]

Il doit etre remis au locataire, au plus tard, au moment de la signature du bail.

Sa validité est de 6 ans.

Il doit être réalisé par un professionnel certifié (ex: diagnostiqueur)

Consulter le décret : decret 2016 11 05 etat installation elect

*A SAVOIR*

Aprés des travaux de rénovation de votre installation électrique, vous devez obligatoirement demander une attestation au Consuel (COmité National pour la Securité des Usagers de l’ELectricité).

Cette attestation se substituera au diagnostic électricité si elle date de moins de 6ans (avant la signature du bail).

 

Bon a savoir :

En cas de vente de votre logement, l’attestation de conformité délivrée par le consuel peut se substituer au diagnostic électricité, si elle a été établie depuis moins de 3 ans à compter du jour où elle est demandée.

source :Décret_n–2008-384_du_22_avril_2008_version_initiale1

 

 

Coût du diagnostic Electricité :

Il diffère suivant les régions et suivant les prestataires.

En moyenne il faut compter 55€ pour un appartement et 140€ pour une maison.

 


Les points contrôlés lors du diagnostic :

Existence :

– d’un appareil général de commande et de protection et de son accessibilité ;

– d’au moins un dispositif différentiel de sensibilité appropriée aux conditions de mise à la terre, à l’origine de l’installation électrique ;

– d’un dispositif de protection contre les surintensités adapté à la section des conducteurs, sur chaque circuit ;

– d’une liaison équipotentielle et d’une installation électrique adaptées aux conditions particulières des locaux contenant une baignoire ou une douche.

Identification :

– des matériels électriques inadaptés à l’usage ou présentant des risques de contacts directs avec des éléments sous tension ;

– des conducteurs non protégés mécaniquement.


Sources :

Arrêté du 28 septembre 2017 définissant le modèle et la méthode de réalisation de l’état de l’installation intérieure d’électricité dans les immeubles à usage d’habitation

Article R*134-10 à Article R*134-13 Code de la Construction et de l’Habitation

Decret du 11/08/2016 relatif a l’état de l’installation intérieure d’électricité dans les logements en location

 

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